Bonjour !
Dans la rubrique du droit voici :
La procédure de conciliation :
Remplace le règlement amiable (en 2005). Le conciliateur = un médiateur dans le but de trouver un accord entre créancier et dirigeant + mesures de restructurations. ici
Allez, gaz!
samedi 10 mai 2008
La procédure de conciliation
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